La loi S.R.U. (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 et la loi E.L.A.N. portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 apportent de nombreuses modifications aux règles de fonctionnement des copropriétés qui étaient jusque-là en vigueur. Pour éviter que ces nouvelles règles ne soient pas intégrées dans les règlements de copropriété existants, le législateur a souhaité mettre en place une procédure de mise en conformité de ces derniers.

En effet, l’expérience a montré la difficulté de procéder à une modification ou à une refonte des règlements de copropriété, les règles de majorités requises étant telles qu’un blocage quasi systématique était assuré.

Pour permettre la simplification de cette procédure, le législateur a ajouté un Article 49 à la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition permet de procéder à la refonte des règlements de copropriété à la majorité simple.

Il est important de préciser que cette mise en conformité concerne bien entendu les dispositions nouvelles apportées par la loi S.R.U., mais aussi les modifications apportées par les lois antérieures, notamment la loi du 31 décembre 1985, dont il n’a pas été tenu compte.

Il est d’usage qu’il soit confié au Notaire la mission de procéder à la mise en conformité ou aux modificatifs des règlements de copropriété, alors que ces derniers ont manifesté de fortes réticences à accomplir celle-ci. Pourtant aucune obligation n’impose cette solution, sauf en ce qui concerne la publication de l’acte au registre des Hypothèques.

C’est pourquoi notre cabinet, qui s’est doté d’un matériel adéquat, vous propose d’assurer cette tâche, et de vous accompagner dans la réalisation de cette tâche.